JORF n°185 du 12 août 1999

Arrêté du 3 août 1999

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le décret no 82-622 du 19 juillet 1982 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française ;

Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu la convention no 88-003 du 31 mars 1988 sur l'éducation en Polynésie française ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1999 fixant notamment le nombre d'emplois ouverts pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude au titre de 1999,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - Vingt et un emplois de professeur des écoles sont mis à la disposition de l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 (2o) du décret du 1er août 1990 susvisé des instituteurs du corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française.

1 version

Art. 2. - L'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, est chargée de l'inscription sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 1er ci-dessus des instituteurs du corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française et de leur nomination à compter du 1er septembre 1999 sur les emplois mis à sa disposition par le présent arrêté.

Elle est également chargée, à la même date, de leur classement dans le corps des professeurs des écoles et de leur mise à disposition du territoire de la Polynésie française.

1 version

Art. 3. - La directrice des personnels enseignants et l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, sont, chacune en ce qui la concerne, chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

APPLICATION DE L'ART. 4 (2EMEMENT) DU DECRET 90680 DU 01-08-1990.

Fait à Paris, le 3 août 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des personnels enseignants :

Le chef de service,

P.-Y. Duwoye