JORF n°184 du 11 août 1999

Art. 3. - Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


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Art. 3. - Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.