Arrêté du 3 août 1999

Article 29

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Article 29

Les procès-verbaux de résistance au feu délivrés antérieurement à la date de publication du présent arrêté restent valables jusqu'à expiration de leur date de fin de validité.

La reconduction de ces procès-verbaux est soumise aux dispositions de l'

article 27

.

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Abrogé1 avril 2004

Créé le 11 septembre 1999 · Abrogé le 1 avril 2004

Les procès-verbaux de résistance au feu délivrés antérieurement à la date de publication du présent arrêté restent valables jusqu'à expiration de leur date de fin de validité.

La reconduction de ces procès-verbaux est soumise aux dispositions de l'article 27.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-08-03 art. 27

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2004

En vigueur du samedi 11 septembre 1999 au mercredi 31 mars 2004

Source : Légifrance