Arrêté du 3 août 1999

Article 28

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Article 28

Au moment de sa mise en oeuvre, un produit, un élément de construction ou d'ouvrages doit faire l'objet :

- d'un procès-verbal en cours de validité ou d'une certification selon les dispositions techniques du présent arrêté, délivrée par une tierce partie indépendante ou,

- d'une justification conformément à une méthode de calcul approuvée ou,

- d'une fabrication conformément à un procédé approuvé ou,

- d'un avis technique ou d'un agrément technique, comportant une appréciation d'un laboratoire agréé sur son comportement au feu ou,

- d'un avis de chantier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2004

Créé le 11 septembre 1999 · Abrogé le 1 avril 2004

Au moment de sa mise en oeuvre, un produit, un élément de construction ou d'ouvrages doit faire l'objet :

- d'un procès-verbal en cours de validité ou d'une certification selon les dispositions techniques du présent arrêté, délivrée par une tierce partie indépendante ou,

- d'une justification conformément à une méthode de calcul approuvée ou,

- d'une fabrication conformément à un procédé approuvé ou,

- d'un avis technique ou d'un agrément technique, comportant une appréciation d'un laboratoire agréé sur son comportement au feu ou,

- d'un avis de chantier.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2004

En vigueur du samedi 11 septembre 1999 au mercredi 31 mars 2004

Source : Légifrance