Arrêté du 3 août 1999

Article 27

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Article 27

A son initiative, le titulaire d'un procès-verbal venant à échéance demande la reconduction de celui-ci pour une nouvelle période de cinq ans.

La reconduction porte également sur les extensions de classement ayant pu être délivrées.

Le laboratoire procède à la reconduction du procès-verbal, sauf dans les cas suivants, où cette reconduction est soumise à des vérifications complémentaires :

modification dans la conception, la fabrication ou la destination de l'élément qui a fait l'objet du procès-verbal initial ;

changement de la méthode d'essai sur la base de laquelle le procès-verbal a été établi, y compris les critères de performance et les conditions d'extrapolation des résultats ;

évolution des connaissances pour les appréciations de laboratoire agréé.

Les modalités d'application du présent article sont précisées à l'annexe XIV, paragraphe 7.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2004

Créé le 11 septembre 1999 · Abrogé le 1 avril 2004

A son initiative, le titulaire d'un procès-verbal venant à échéance demande la reconduction de celui-ci pour une nouvelle période de cinq ans.

La reconduction porte également sur les extensions de classement ayant pu être délivrées.

Le laboratoire procède à la reconduction du procès-verbal, sauf dans les cas suivants, où cette reconduction est soumise à des vérifications complémentaires :

  • modification dans la conception, la fabrication ou la destination de l'élément qui a fait l'objet du procès-verbal initial ;
  • changement de la méthode d'essai sur la base de laquelle le procès-verbal a été établi, y compris les critères de performance et les conditions d'extrapolation des résultats ;
  • évolution des connaissances pour les appréciations de laboratoire agréé.

Les modalités d'application du présent article sont précisées à l'annexe XIV, paragraphe 7.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-08-03 annexe XIV

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2004

En vigueur du samedi 11 septembre 1999 au mercredi 31 mars 2004

Source : Légifrance