Art. 31. - Pour les produits de construction soumis aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 transposant la directive européenne 89-106, les conditions et délais de mise en application du marquage CE sont fixés par les arrêtés prévus dans ce décret.
Arrêté du 3 août 1999
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Art. 31. - Pour les produits de construction soumis aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 transposant la directive européenne 89-106, les conditions et délais de mise en application du marquage CE sont fixés par les arrêtés prévus dans ce décret.
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