Arrêté du 3 août 1999

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Art. 29. - Les procès-verbaux de résistance au feu délivrés antérieurement à la date de publication du présent arrêté restent valables jusqu'à expiration de leur date de fin de validité.

La reconduction de ces procès-verbaux est soumise aux dispositions de l'article 27.

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Art. 29. - Les procès-verbaux de résistance au feu délivrés antérieurement à la date de publication du présent arrêté restent valables jusqu'à expiration de leur date de fin de validité.

La reconduction de ces procès-verbaux est soumise aux dispositions de l'article 27.

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