Arrêté du 3 août 1999

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Art. 26. - La date à prendre en considération pour fixer la limite de validité des procès-verbaux est celle de :

- la réalisation du dernier essai pris en compte, pour les procès-verbaux de classement ou de caractérisation ;

- l'établissement du procès-verbal dans les autres cas.

La date limite de validité des extensions de classement est celle des procès-verbaux de référence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 26. - La date à prendre en considération pour fixer la limite de validité des procès-verbaux est celle de :

- la réalisation du dernier essai pris en compte, pour les procès-verbaux de classement ou de caractérisation ;

- l'établissement du procès-verbal dans les autres cas.

La date limite de validité des extensions de classement est celle des procès-verbaux de référence.

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