Créé le 25 août 1995
Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 25 août 1995
En vigueur depuis le vendredi 25 août 1995
Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.