Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1994, M. Duhant (Jacques), conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel à la cour administrative d'appel de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 1995, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.