Arrêté du 3 août 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - La rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu du contrat conclu conformément aux dispositions de l'

article 4 du décret du 3 août 1994 susvisé

ou de l'

article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé

ne peut être supérieure à 42 722 F par année scolaire et à 665,63 F par séance, la durée d'une séance étant égale à une heure au moins et une heure trente au plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance