Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des textes la modifiant ou la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Arrêté du 3 août 1993
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Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des textes la modifiant ou la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
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