Arrêté du 3 août 1993

Article 6

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Article 6

Le calcul de la valeur d'un accord passé dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 11 décembre 1992 susvisée doit être fondé sur la valeur maximale estimée de l'ensemble des contrats envisagés pour la période donnée.

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Abrogé26 février 1994

Créé le 10 août 1993 · Abrogé le 26 février 1994

Le calcul de la valeur d'un accord passé dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 11 décembre 1992 susvisée doit être fondé sur la valeur maximale estimée de l'ensemble des contrats envisagés pour la période donnée.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 février 1994

En vigueur du mardi 10 août 1993 au vendredi 25 février 1994

Source : Légifrance