Créé le 10 août 1993 · Abrogé le 26 février 1994
Le calcul de la valeur d'un accord passé dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 11 décembre 1992 susvisée doit être fondé sur la valeur maximale estimée de l'ensemble des contrats envisagés pour la période donnée.