Arrêté du 3 août 1993

Article 4

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Article 4

Le seuil applicable aux contrats de travaux est apprécié selon les dispositions ci-après.

Le calcul de la valeur d'un contrat doit être fondé sur la valeur totale de l'ouvrage. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique.

La valeur de toutes les fournitures ou services nécessaires à l'exécution des travaux et qui sont mises à la disposition de l'entrepreneur doit être incluse dans la valeur estimée des contrats de travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 février 1994

Créé le 10 août 1993 · Abrogé le 26 février 1994

Le seuil applicable aux contrats de travaux est apprécié selon les dispositions ci-après.

Le calcul de la valeur d'un contrat doit être fondé sur la valeur totale de l'ouvrage. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique.

La valeur de toutes les fournitures ou services nécessaires à l'exécution des travaux et qui sont mises à la disposition de l'entrepreneur doit être incluse dans la valeur estimée des contrats de travaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 février 1994

En vigueur du mardi 10 août 1993 au vendredi 25 février 1994

Source : Légifrance