Arrêté du 3 août 1993

Article 1

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Article 1

I. - Le seuil des contrats de fournitures :

1° Passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2 de cette loi ;

2° Mentionnés à l'article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé, est fixé à 2 770 000 F hors T.V.A.

II. - Le seuil des contrats de fournitures passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies au 5° de l'article 2 de cette loi est fixé à 4 160 000 F hors T.V.A.

III. - Le seuil prévu à l'article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé est fixé à 5 200 000 F hors T.V.A. pour les contrats de fournitures.

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Abrogé26 février 1994

Créé le 10 août 1993 · Abrogé le 26 février 1994

I. - Le seuil des contrats de fournitures :

1° Passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2 de cette loi ;

2° Mentionnés à l'article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé, est fixé à 2 770 000 F hors T.V.A.

II. - Le seuil des contrats de fournitures passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies au 5° de l'article 2 de cette loi est fixé à 4 160 000 F hors T.V.A.

III. - Le seuil prévu à l'article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé est fixé à 5 200 000 F hors T.V.A. pour les contrats de fournitures.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 février 1994

En vigueur du mardi 10 août 1993 au vendredi 25 février 1994

Source : Légifrance