JORF n°202 du 1 septembre 1992

Art. 4. - L'arrêté du 27 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - L'arrêté du 27 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.