Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 3 août 1987

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 août 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur des produits agricoles.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 19 du 20 mai 1987 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des articles L. 213-1 et suivants et des articles L. 221-1 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 12 août 1987

ARRÊTÉ du 3 août 1987
Article 1