Article précédent

Article suivant

Arrêté du 3 août 1984

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La patente sanitaire devient caduque de plein droit si les conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas observées et notamment dans les cas suivants :

refus du propriétaire d'autoriser ou de faciliter les contrôles nécessaires par les agents des services vétérinaires ;

si le cheptel bovin ne répond plus aux conditions de l'article 1er ci-dessus ;

si les animaux ne sont pas introduits dans l'exploitation conformément aux dispositions visées à l'article 2, deuxième alinéa, du présent arrêté.

De plus, si l'une des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté n'est plus respectée, le propriétaire doit sans délai aviser la direction départementale des services vétérinaires. Aussitôt qu'il en est informé, ou d'office sur constatation par l'un de ses agents, le directeur départemental des services vétérinaires provoque la suspension immédiate de la patente et, éventuellement, son retrait.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 octobre 2012

Créé le 21 août 1984 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'annulation de la patente sanitaire pour les élevages bovins

Résumé. La patente sanitaire pour les élevages bovins peut être annulée si les règles d'hygiène et de contrôle ne sont pas respectées.

La patente sanitaire devient caduque de plein droit si les conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas observées et notamment dans les cas suivants :

  • refus du propriétaire d'autoriser ou de faciliter les contrôles nécessaires par les agents des services vétérinaires ;
  • si le cheptel bovin ne répond plus aux conditions de l'article 1er ci-dessus ;
  • si les animaux ne sont pas introduits dans l'exploitation conformément aux dispositions visées à l'article 2, deuxième alinéa, du présent arrêté.

De plus, si l'une des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté n'est plus respectée, le propriétaire doit sans délai aviser la direction départementale des services vétérinaires. Aussitôt qu'il en est informé, ou d'office sur constatation par l'un de ses agents, le directeur départemental des services vétérinaires provoque la suspension immédiate de la patente et, éventuellement, son retrait.

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-08-03 art. 1, art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 août 1984 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance