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ARRETE du 3 août 1981

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975 les dispositions de :

l'avenant O. 18-08 du 25 mars 1981 à l'annexe " Ouvriers " à la convention collective susvisée ;

l'avenant E. 22-08 du 25 mars 1981 à l'annexe " Employés " à la convention collective susvisée ;

l'avenant M.

26-10 du 25 mars 1981 à l'annexe " Maîtrise " à la convention collective susvisée.

Les dispositions de ces avenants sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 1981

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Extension d'avenants à la convention collective des papiers et cartons

Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés du secteur des papiers et cartons plusieurs avenants à leur convention collective.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975 les dispositions de :

  • l'avenant O. 18-08 du 25 mars 1981 à l'annexe " Ouvriers " à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant E. 22-08 du 25 mars 1981 à l'annexe " Employés " à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant M.

26-10 du 25 mars 1981 à l'annexe " Maîtrise " à la convention collective susvisée.

Les dispositions de ces avenants sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 1981

Source : Légifrance