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ARRETE du 3 août 1979

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975 et de son avenant du 25 juillet 1956, les dispositions de :

L'accord " Cadres " du 20 septembre 1978 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

L'accord " Ouvriers " du 15 mars 1979 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'article 509 (par. 3) contenues dans l'accord " Cadres " du 20 septembre 1978 sont étendues sans préjudice de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Les dispositions de l'article 510 contenues dans l'accord " Cadres " du 20 septembre 1978 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 221-1 et suivants du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1979

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Extension d'accords sur les conditions de travail dans l'industrie graphique

Résumé. Un arrêté de 1979 rend obligatoires des accords sur les conditions de travail pour les employés et employeurs des imprimeries.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975 et de son avenant du 25 juillet 1956, les dispositions de :

L'accord " Cadres " du 20 septembre 1978 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

L'accord " Ouvriers " du 15 mars 1979 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'article 509 (par. 3) contenues dans l'accord " Cadres " du 20 septembre 1978 sont étendues sans préjudice de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Les dispositions de l'article 510 contenues dans l'accord " Cadres " du 20 septembre 1978 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 221-1 et suivants du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Relations

cite

cite  Code du travail L122-9, R122-1, L221-1

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 1979

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