En vigueur depuis le 1 octobre 2026 · Dernière version le 3 octobre 2026
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Approbation des règles de pêche dans les estuaires
La délibération n° B96/2026 relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.