Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des signatures au nom du ministre de la justice
Résumé Deux directrices peuvent signer des documents au nom du ministre de la justice pour les affaires pénitentiaires.
Délégation est donnée à Mme Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, cheffe de la mission de contrôle interne, et à M. Yves Lechevallier, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la mission de contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.
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