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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cadre juridique pour l'expérimentation d'un paiement à l'épisode de soins chirurgical pour une colostomie
Résumé Un nouveau système de paiement pour les opérations de colostomie va être testé selon des règles précises.
ANNEXE I
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION D'UN PAIEMENT À L'ÉPISODE DE SOINS CHIRURGICAL COLECTOMIE POUR CANCER (EDS)
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