JORF n°0231 du 3 octobre 2021

Arrêté du 29 septembre 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2010 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;

Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de l'AOP « Jardins de Normandie » qui s'est tenue le 21 juin 2021, actant la demande d'extension des cotisations pour les producteurs de navets,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de cotisation pour les producteurs de légumes en Normandie

Résumé Les producteurs de légumes en Normandie doivent payer des cotisations pour des projets sur la production et la protection de l'environnement.

Pour la campagne 2021, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs « Jardins de Normandie » qui s'est tenue le 21 juin 2021 sont rendues obligatoires pour les producteurs de carottes, les producteurs de choux-fleurs, les producteurs de navets et les producteurs de poireaux de la région Normandie constituée des départements de la Manche, du Calvados, de l'Orne, de l'Eure et de la Seine-Maritime non membres de cette association.
L'AOP « Jardins de Normandie » est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs. Ces cotisations sont destinées à financer les actions portant sur les objets suivants :

- connaissance de la production et des marchés ;
- promotion et mise en valeur de la production ;
- recherche, en particulier de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage de produits phytosanitaires ou vétérinaires et assurant la préservation des sols et la préservation ou l'amélioration de l'environnement.

Article 2

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Consultation de l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire

Résumé On peut voir le procès-verbal de la réunion générale au ministère de l'agriculture ou chez "Jardins de Normandie".

L'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire peut être consulté auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP) ou auprès de la commission régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs « Jardins de Normandie », maison de l'agriculture, avenue de Paris, 50000 Saint-Lô.

Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte