LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER OCTOBRE 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique	580780047
Finess géographique	580972651
Etablissement	CH CHATEAU-CHINON
Code comptable	058003
Ville du comptable	CHATEAU-CHINON
Code CPU	01211
Libellé CPU	CPAM Dijon
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique	570000430
Finess géographique	570000968
Etablissement	CH LE SECQ DE CREPY - BOULAY
Code comptable	057102
Ville du comptable	BOULAY
Code CPU	01571
Libellé CPU	CPAM de Moselle
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

Finess juridique	250000015
Finess géographiques	250006954 250000023
Etablissement	CHU BESANCON
Code comptable	025006
Ville du comptable	BESANCON CHRU
Code CPU	01251
Libellé CPU	CPAM du Doubs
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER FÉVRIER 2018

Finess juridique	970211207
Finess géographiques	970211215 970211223 970211231 970211249 970211256
Etablissement	CHU DE MARTINIQUE
Code comptable	103004
Ville du comptable	FORT-DE-FRANCE CENTRE HOSPITALIER
Code CPU	01972
Libellé CPU	CGSS Martinique
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER NOVEMBRE 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique	760780262
Finess géographique	760000182
Etablissement	CH DU BELVEDERE MONT-SAINT-AIGNAN
Code comptable	076012
Ville du comptable	DEVILLE-LES-ROUEN
Code CPU	01764
Libellé CPU	CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).