JORF n°0230 du 1 octobre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2017, M. Michel Sapin, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 janvier 2018.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2017, M. Michel Sapin, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 janvier 2018.