Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 29 septembre 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG).
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente à ce diplôme au plus tard le jour des épreuves, soit le jeudi 1er mars 2012.
Sont autorisés à se présenter au concours externe les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :
― par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis.
Les diplômes, titres et attestations mentionnés ci-dessus doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté ;
― par leur expérience professionnelle : peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès.
La durée d'activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis par le statut du corps ou du cadre d'emplois.
L'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps ou cadre d'emplois auxquels le concours donne accès.
Les inscriptions s'ouvriront le lundi 10 octobre 2011.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 12 décembre 2011, terme de rigueur.
Les épreuves écrites se dérouleront les jeudi 1er et vendredi 2 mars 2012.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du mardi 29 mai 2012.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
Par téléinscription directe :
― sur intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/ puis thèmes " concours et examens " ;
― sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglets " concours et formations ", puis " concours ".
La date de fin de saisie des inscriptions par internet et intranet est fixée au lundi 12 décembre 2011, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions. Jusqu'à cette date, les candidats déjà inscrits par internet ou intranet peuvent modifier les données de leur dossier grâce à leur nom et à un code personnel qui leur est attribué lors de leur inscription par téléprocédure. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation qui s'effectue par internet ou intranet.
Par envoi postal d'un dossier d'inscription :
― téléchargé sur intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/ puis thèmes " concours et examens " ;
― téléchargé sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglets " concours et formations ", puis " concours " ;
― obtenu sur demande par lettre ou visite auprès de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement), de la DEAL (direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ou du CVRH (centre de valorisation des ressources humaines) du lieu de résidence du candidat.
Pour recevoir un dossier d'inscription par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du (de la) candidat(e) et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours et retournée au bureau RM1 (adresse ci-dessous), ou à la DREAL, à la DEAL ou au CVRH du lieu de résidence du candidat :
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau du recrutement par concours, SG/DRH/RM1, concours commun externe de techniciens supérieurs, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le présent dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 12 décembre 2011 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 12 décembre 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Le nombre total de places offertes au concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs ainsi que le nombre de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.