JORF n°0232 du 6 octobre 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2010, le nombre total des postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice et des libertés au titre de l'année 2010 ouvert par l'arrêté du 13 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 30 juillet 2010, est fixé à 75 selon la répartition suivante :
Direction des services judiciaires :
― cour d'appel de Colmar : 14 postes ;
― cour d'appel de Dijon : 6 postes ;
― cour d'appel de Grenoble : 5 postes ;
― cour d'appel de Lyon : 6 postes ;
― cour d'appel de Metz : 6 postes ;
― cour d'appel de Nancy : 6 postes ;
― cour d'appel d'Orléans : 5 postes.
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
― direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre : 2 postes ;
― direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est : 15 postes ;
― direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est : 1 poste.
Direction de l'administration pénitentiaire :
― direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg : 9 postes.
Les candidats sont susceptibles d'être nommés sur l'ensemble des postes offerts quelle que soit la cour d'appel auprès de laquelle leur dossier de candidature a été adressé.
Quatorze postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la justice, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la justice ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Neuf postes seront offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2010, le nombre total des postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice et des libertés au titre de l'année 2010 ouvert par l'arrêté du 13 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 30 juillet 2010, est fixé à 75 selon la répartition suivante :

Direction des services judiciaires :

― cour d'appel de Colmar : 14 postes ;

― cour d'appel de Dijon : 6 postes ;

― cour d'appel de Grenoble : 5 postes ;

― cour d'appel de Lyon : 6 postes ;

― cour d'appel de Metz : 6 postes ;

― cour d'appel de Nancy : 6 postes ;

― cour d'appel d'Orléans : 5 postes.

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse :

― direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre : 2 postes ;

― direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est : 15 postes ;

― direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est : 1 poste.

Direction de l'administration pénitentiaire :

― direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg : 9 postes.

Les candidats sont susceptibles d'être nommés sur l'ensemble des postes offerts quelle que soit la cour d'appel auprès de laquelle leur dossier de candidature a été adressé.

Quatorze postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la justice, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la justice ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.

Neuf postes seront offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.