La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'article L. 312-16 du code monétaire et financier ;
Vu le règlement n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du Fonds de garantie des dépôts ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2010,
Arrête :
Une cotisation exceptionnelle d'un montant global de 270 millions d'euros est due par les adhérents au Fonds de garantie des dépôts.
Cette cotisation est appelée par tranche de 90 millions d'euros en 2010, 2011 et 2012 selon les modalités prévues par le règlement n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du Fonds de garantie des dépôts, à l'exception de son article 6.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
Christine Lagarde