L'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport devront commencer au plus tard trente mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »