JORF n°233 du 7 octobre 2006

Arrêté du 29 septembre 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, M. Jean-Louis Rey, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2007.