Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Bordeaux-IV, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial, sis 35, place Pey-Berland, à Bordeaux (Gironde), cadastré section HI n° 192, d'une superficie de 1 084 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-00336 à la rubrique « université Bordeaux-IV ».
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.