JORF n°241 du 17 octobre 2006

Article 3

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement, l'ordonnateur militaire institué à l'article 1er est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier de son service.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement, l'ordonnateur militaire institué à l'article 1er est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier de son service.