Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement, l'ordonnateur militaire institué à l'article 1er est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier de son service.
1 version
En cas d'absence ou d'empêchement, l'ordonnateur militaire institué à l'article 1er est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier de son service.
1 version
En cas d'absence ou d'empêchement, l'ordonnateur militaire institué à l'article 1er est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier de son service.