Après l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 1997 susvisé, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Sans préjudice des compétences exercées par les commissions consultatives paritaires locales lorsqu'elles existent, la commission consultative paritaire nationale instituée à l'article 1er du présent arrêté est compétente, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour valider les décisions de prépositionnement et examiner les réclamations déposées à l'encontre desdites décisions par les agents visés à l'article 1er du présent arrêté. »