Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 septembre 2000 :

M. Baudier (Philippe), administrateur civil, en fonction à la direction générale des impôts, est désigné comme membre titulaire de la Commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995, en remplacement de M. Gardette (Alexandre), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Mme Raynaud de Brianson (Jacqueline) est désignée comme membre suppléante de la Commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995, en remplacement de M. Jason (Léopold), pour siéger en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Mme Garcia (Nadine) est désignée comme membre suppléante de la Commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995 pour siéger en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.