Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier :

- les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de la fondation ;

- les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations des agents, leur régime indemnitaire ainsi que celui de leur remboursement de frais ;

- les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ;

- les ordres de missions hors métropole ;

- les marchés, contrats de service et de sous-traitance et conventions dont l'organisme est maître d'oeuvre dont le montant est supérieur à 300 000 F ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux, avenants et renouvellements de baux ;

- les décisions d'emprunt, de placement, d'avance, de constitution d'hypothèques, de prêt et subvention.

A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.