JORF n°228 du 1 octobre 1999

Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Forstmann, directeur du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, et tous ordres de recettes.


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Version 1

Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Forstmann, directeur du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, et tous ordres de recettes.