Arrêté du 29 septembre 1999

Article 1

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Article 1

Les déclarations que sont tenus d'établir les membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris, en application du II de l'

article 9 du décret du 21 mai 1969 susvisé

(

Conditions pour être membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris

)

Art. 9

Conditions pour être membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris

Les membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris doivent être français ou européens et jouir de leurs droits civiques.

, portent sur les secteurs d'activités suivants :

bâtiment, génie civil et travaux publics ;

armement maritime et navigation fluviale ;

transports terrestres ;

manutention portuaire et maritime ;

services portuaires, et notamment transit, consignation, remorquage, lamanage, pilotage, courtage ;

construction et réparation navales ;

logistique et exploitation d'entrepôts ;

prestations de services et de fournitures tels que les outillages, les matériels informatiques, robotiques, mécaniques ou automobiles.

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En vigueur depuis le 3 octobre 1999

Les déclarations que sont tenus d'établir les membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris, en application du II de l'article 9 du décret du 21 mai 1969 susvisé (Conditions pour être membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris), portent sur les secteurs d'activités suivants :

  • bâtiment, génie civil et travaux publics ;
  • armement maritime et navigation fluviale ;
  • transports terrestres ;
  • manutention portuaire et maritime ;
  • services portuaires, et notamment transit, consignation, remorquage, lamanage, pilotage, courtage ;
  • construction et réparation navales ;
  • logistique et exploitation d'entrepôts ;
  • prestations de services et de fournitures tels que les outillages, les matériels informatiques, robotiques, mécaniques ou automobiles.

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En vigueur depuis le dimanche 3 octobre 1999

Source : Légifrance