JORF n°235 du 10 octobre 1998

Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 13 de l'accord interprofessionnel relatif à la commercialisation de l'huile essentielle de lavande-lavandin, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), figurant en annexe du présent arrêté (1) sont étendues pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 à tous les membres des professions constituant cette association.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 13 de l'accord interprofessionnel relatif à la commercialisation de l'huile essentielle de lavande-lavandin, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), figurant en annexe du présent arrêté (1) sont étendues pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 à tous les membres des professions constituant cette association.