Abrogé19 octobre 2013
Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2013 - art. 6
Créé le 23 octobre 1997
Les opérations visées par l'article 39 sont réalisées sur le lieu de consommation.
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Arrêté du 29 septembre 1997
Article 46
Effets de cet article
cite
Arrêté 1997-09-29 art. 39
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 19 octobre 2013
Abrogé parArrêté du 8 octobre 2013art. 6
En vigueur du jeudi 23 octobre 1997 au vendredi 18 octobre 2013
Les opérations visées par l'
article 39
sont réalisées sur le lieu de consommation.