Arrêté du 29 septembre 1997

Article 53

Abrogé19 octobre 2013

Créé le 23 octobre 1997

Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 octobre 2013

Abrogé parArrêté du 8 octobre 2013art. 6

En vigueur du jeudi 23 octobre 1997 au vendredi 18 octobre 2013

Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.