JORF n°239 du 13 octobre 1995

Arrêté du 29 septembre 1995

Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 septembre 1995, le montant maximum de l'avance consentie au régisseur d'avances du consulat général de France à Tanger est porté de 130 000 FF à 220 000 FF.