Créé le 20 octobre 1995
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce par écrit auprès du service technique du commissariat de la marine, B.P. 65, 83800 Toulon Naval.
Arrêté du 29 septembre 1995
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 1995