Abrogé3 février 2005
Créé le 7 octobre 1995 · Abrogé le 3 février 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 octobre 1995 · Abrogé le 3 février 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 3 février 2005
En vigueur du samedi 7 octobre 1995 au mercredi 2 février 2005
Source : Légifrance