Arrêté du 29 septembre 1995

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 février 2005

Créé le 7 octobre 1995 · Abrogé le 3 février 2005

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 février 2005

En vigueur du samedi 7 octobre 1995 au mercredi 2 février 2005

Source : Légifrance