Abrogé3 février 2005
Créé le 7 octobre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 1995
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 3 février 2005
En vigueur du samedi 7 octobre 1995 au mercredi 2 février 2005