Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Liberté;

Vu l'arrêté du 29 juin 1994, modifié par arrêtés des 26 décembre 1994, 17 mars 1995 et 9 mai 1995, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Liberté;

Vu la lettre du directeur général de l'aviation civile en date du 11 juillet 1995 relative à l'exploitation de services réguliers de passagers sur les liaisons Paris (Orly)-Strasbourg et Paris (Orly)-Montpellier;

Vu la demande de la société Air Liberté;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 juillet 1995,

Arrête:

Fait à Paris, le 29 septembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

L'ingénieur en chef de l'aviation civile,

Y. DEBOUVERIE