Art. 1er. - Est nommé au cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports:
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JORF n°230 du 3 octobre 1995
Arrêté du 29 septembre 1995
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête:
Chargé de mission auprès du ministre
M. le général d'armée aérienne (2 S.) Vincent Lanata.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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CHARGE DE MISSION: M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE (25) VICENT LANATA.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Fait à Paris, le 29 septembre 1995.
BERNARD PONS