JORF n°240 du 15 octobre 1992

Arrêté du 29 septembre 1992

Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 29 septembre 1992, Mme Cats (Edith), attaché d'administration centrale de 1re classe, 4e échelon, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension civile de retraite à compter du 10 janvier 1993.