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ARRETE du 29 septembre 1989

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

En vigueur depuis le 17 octobre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un accord sur la revalorisation des emplois

Résumé. Un accord pour améliorer les salaires des employés de catégories C et D est approuvé, sous certaines conditions.

Article 1er

Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail (1) suivant :

I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951

Avenant n° 89-04 du 17 avril 1989 relatif à la revalorisation des emplois des catégories C et D.

Article 2

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Cet arrêté, accompagné de l'accord, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. n° 89-44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.

En vigueur depuis le mardi 17 octobre 1989

ARRETE du 29 septembre 1989
Article 1, 2