En vigueur depuis le 11 octobre 1988
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions d'un accord dans l'optique-lunetterie
Résumé. Un accord de 1988 rend obligatoire pour les employeurs et salariés de l'optique-lunetterie les règles d'une convention collective de 1956.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 14 juin 1956, les dispositions de l'accord du 29 juin 1988 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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