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ARRETE du 29 septembre 1988

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'annexe n° 30 du 27 mai 1988 à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 11 octobre 1988

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Obligation des dispositions annexes pour certains commerces

Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés des commerces de gros en vêtements et accessoires.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'annexe n° 30 du 27 mai 1988 à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le mardi 11 octobre 1988

Source : Légifrance